Cadre réglementaire sur les zones inondables
Le gouvernement du Québec a adopté, le 12 juin 2025, la modernisation du cadre réglementaire applicable aux milieux hydriques, incluant les zones inondables ainsi que l'encadrement des ouvrages de protection contre les inondations.
Ce cadre réglementaire modernisé remplacera le régime transitoire de gestion des zones inondables, des rives et du littoral à compter du 1er mars 2026. Les cartographies de nouvelle génération des zones inondables à l'échelle du Québec devraient être diffusées progressivement sur le portail gouvernemental à partir de 2026.
Pour obtenir de plus amples renseignements sur le nouveau cadre réglementaire et sur la cartographie de nouvelle génération des zones inondables, il est possible de consulter les outils mis à disposition par le ministère de l'Environnement, de la Lutte contre les changements climatiques, de la Faune et des Parcs (MELCCFP).
Cette page vise à accompagner et outiller le public dans la compréhension du nouveau cadre réglementaire applicable aux zones inondables, sans s'y substituer. Les informations, résumés, explications et outils qui y sont présentés ont pour seul objectif de faciliter l'appropriation de la réglementation. Ils sont fournis à titre informatif et pédagogique et ne constituent en aucun cas un avis juridique ni une interprétation officielle de la loi.
En cas de divergence, seuls les textes législatifs et réglementaires officiels, tels que publiés par les autorités compétentes, ont une valeur légale et juridique.
Il est de la responsabilité de chaque citoyen, propriétaire, promoteur ou intervenant concerné de s'assurer de sa conformité à l'ensemble des lois et règlements en vigueur, qu'ils soient de nature fédérale, provinciale ou municipale.
Pour toute question nécessitant une interprétation officielle ou un avis juridique, il est recommandé de consulter les autorités compétentes ou un professionnel qualifié.
Travaux interdits
Ensemencement et plantation d'espèces floristiques exotiques envahissantes (tout milieu hydrique) (art. 19);
L'implantation d'un stationnement souterrain associé à un bâtiment résidentiel (tout milieu hydrique) (art. 22);
L'implantation, la reconstruction et le déplacement d'un bâtiment résidentiel sur un terrain remblayé illégalement (toute zone inondable) (art. 26);
Les courses, rallyes et autres compétitions de véhicules motorisés (rive, littoral, ZMCT) (art. 20);
Murets de protection contre les inondations (tout milieu hydrique) (art. 35);
Tout remblai, de protection contre les inondations ou non (sauf exception) (tout milieu hydrique) (art. 23);
La coupe, la taille et le retrait de la végétation (littoral ou rive), sauf (art. 17) :
- s'ils sont requis pour l'exécution de travaux visés par un permis municipal;
- s'ils visent l'entretien d'une infrastructure, d'un ouvrage ou d'un bâtiment, dans le respect des conditions de l'article 31;
- s'ils sont requis pour l'exécution de travaux non-visés par un permis municipal (ex.: des travaux visés par 320 REAFIE);
Travaux exigeant un permis municipal
Construction ou modification d'un chemin d'accès (art. 42)
Construction ou modification des accès à un terrain résidentiel requis (art. 43)
Démolition d'un bâtiment résidentiel et de ses ouvrages et bâtiments accessoires (Art. 52)
Construction ou modification d'un ponceau (art. 44)
Travaux de stabilisation (art. 45)
Construction d'un système d'aqueduc, d'un système d'égout et d'un système de gestion des eaux pluviales (art. 46)
Construction ou modification d'un quai ou d'un abri à bateau (art. 48)
Aménagement d'un passage à gué (art. 49)
Construction d'une structure permettant de traverser un cours d'eau (art. 50 et 51)
Construction ou modification d'un bâtiment résidentiel et de ses ouvrages et bâtiments accessoires (art. 52)
Construction ou modification d'un bâtiment non résidentiel (art. 53)
Aménagement de percées visuelles dans la rive et le littoral (art. 41)
Aménagement ou modification d'un accès à un cours d'eau (art. 47)
Conversion d'un bâtiment non résidentiel pour en faire un bâtiment résidentiel (art. 54)
Construction d'une canalisation ou d'un équipement desservant un bâtiment résidentiel et ses bâtiments accessoires (art. 55)
Construction ou modification d'un remblai afin de protéger un bâtiment résidentiel (art. 56)
Certaines activités pouvant être réalisées dans le cadre d'un plan de gestion des risques liés aux inondations (art. 57)
Certaines activités en lien avec un bâtiment résidentiel sur un OPI (chapitre III - Section III)
