Contester un constat d'infraction

Si vous désirez conster un constat d'infraction, vous devez transmettre votre plaidoyer de non-culpabilité dans un délai de 30 jours suivant la date de signification.

Après avoir transmis votre plaidoyer de non-culapbilité, vous recevrez un avis d'audition vous indiquant la date, l'heure et l'endroit de votre audition.

Vous déménagez ? 

Nous vous invitons à communiquer avec la cour municipale afin que nous puissions mettre à jour vos coordonnées.

Coordonnées

Cour municipale

180, rue de Monseigneur-Panet
Nicolet, Québec
J3T 1S6

819 293-6901 option 7

819 293-6767

cour.municipale@nicolet.ca

Nouvelles heures d'ouverture (temporairement)

Lundi au jeudi :

  • 8 h 30 à 12 h et 13 h à 16 h 30

Vendredi :

  • 8 h 30 à 12 h
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