Si vous désirez conster un constat d'infraction, vous devez transmettre votre plaidoyer de non-culpabilité dans un délai de 30 jours suivant la date de signification.
Après avoir transmis votre plaidoyer de non-culapbilité, vous recevrez un avis d'audition vous indiquant la date, l'heure et l'endroit de votre audition.
Vous déménagez ?
Nous vous invitons à communiquer avec la cour municipale afin que nous puissions mettre à jour vos coordonnées.