Si vous désirez conster un constat d'infraction, vous devez transmettre votre plaidoyer de non-culpabilité dans un délai de 30 jours suivant la date de signification.
Après avoir transmis votre plaidoyer de non-culapbilité, vous recevrez un avis d'audition vous indiquant la date, l'heure et l'endroit de votre audition.
Vous déménagez ?
Nous vous invitons à communiquer avec la cour municipale afin que nous puissions mettre à jour vos coordonnées.
Cour municipale de Nicolet
180, rue Monseigneur-Panet
Nicolet (Québec) J3T 1S6
Téléphone : 819 293-6901 poste 1140
Courriel : cour.municipale@nicolet.ca
Coordonnées
Cour municipale
180, rue de Monseigneur-Panet
Nicolet, Québec
J3T 1S6
Heures d'ouverture
Lundi : 9h à 12 h et 13 h à 16 h 30
Mardi : 9h à 12 h et 13 h à 16 h 30
Mercredi : 9h à 12 h et 13 h à 16 h 30
Jeudi : 9h à 12 h et 13 h à 16 h 30
Vendredi : 9h à 12 h
