Vous avez reçu un constat d'infraction pour une infraction qui relève de la Cour municipale de Nicolet ?
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Vous disposez d'un délai de 30 jours suivant la réception de votre constat pour effectuer votre paiement complet ou pour nous transmettre votre plaidoyer de non-culpabilité. Le paiement complet, incluant l'amende et les frais, est automatiquement considéré comme un plaidoyer de culpabilité. Passé ce délai, un jugement par défaut peut être rendu, sans autre avis ni délai, et des frais, en vertu du Tarif juridiciaire en matière pénale, s'ajouteront. En cas de non-paiement suite à un jugement, des procédures de perception seront entreprises par le percepteur des amendes, tel que la suspension de votre permis de conduire, la saisie de vos biens, de votre salaire ou tout autre bien détenu par une tierce personne ainsi que l'émission d'un mandat pouvant amener à une peine d'emprisonement. Mise en garde : l'information présente sur cette page n'a pas de valeur légale et n'est présentée qu'à titre de synthèse informative. |
Comment effectuer votre paiement :
En ligne:
Le paiement complet de votre constat peut être effectué en ligne sur la plateforme Constat Express au moyen d'une carte de crédit (Visa et Mastercard) ou d'une carte prépayée, en respectant les directives affichées.
Vous pouvez payer votre entente de paiement, prise au préalable auprès d'un percepteur des amendes de la Cour municipale de Nicolet.
Veuillez noter que des frais d'administration de 2,50 $ par transaction sont applicables.
Payer mon constat en ligne - Constat express
AccesD (Desjardins seulement)
- Allez à la section "Ajouter nouveau compte ou nouvelle facture"
- Dans la barre de recherche, inscrivez "Nicolet"
- Choisissez "Cour municipale Ville Nicolet - Contraventions (QC)"
- Inscrivez votre numéro de référence à 15 chiffres (débutant par 100391)
- Faites votre versementPar la poste
Par la poste
Postez votre paiement (à l'ordre de la Ville de Nicolet) accompagné de votre formulaire de réponse à l'adresse indiquée.
- Chèque
- Mandat-poste
- Chèque certifiéAu comptoir
Au comptoir
- Argent comptant
- Carte débit
- Carte crédit (Visa et Mastercard)
Cour municipale
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Demande d'entente de paiement
Demande d'entente de paiement
Ajouté le
06-10-2020 -
Demande de remise
Demande de remise
Ajouté le
06-10-2020 -
Plaidoyer - Formulaire réponse
Plaidoyer - Formulaire réponse
Ajouté le
04-11-2019 -
Rétractation de jugement
Rétractation de jugement
Ajouté le
04-11-2019
