Cour municipale

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Contester un constat d'infraction
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La reprise graduelle des activités judiciaires en matière pénale est effective depuis le 1er juin 2020.

Si vous avez plaidé non-coupable à votre constat d'infraction, un avis d'audition vous a été ou vous sera transmis sous peu afin de vous informer de la date et de l'heure de votre audition.

Le bureau de la perception des amendes est ouvert avec de nouvelles heures d'ouverture réduites.

La cour municipale est une cour de proximité accessible aux citoyens dans un délai raisonnable. Elle entend des causes pénales et voit à l'exécution des jugements rendus. Elle a compétence quant aux infractions commises sur son territoire notamment en ce qui concerne : 
  • Le Code de la sécurité routière
  • La Loi sur les véhicules hors route
  • La Loi concernant les propriétaires, les exploitants et les conducteurs de véhicules lourds
  • Les règlements municipaux relatifs aux sujets suivants:
    • Stationnement
    • Sécurité, paix et bon ordre
    • Nuisances
    • Prévention des incendies et systèmes d'alarme
    • Animaux
    • Colportage et prêteur sur gages
    • Urbanisme (construction, zonage, environnement)
La cour municipale commune de Nicolet dessert les municipalités suivantes:
  • Nicolet
  • Aston-Jonction
  • Baie-du-Febvre
  • Deschaillons-sur-Saint-Laurent
  • Fortierville
  • Grand-Saint-Esprit
  • La-Visitation-de-Yamaska
  • Lemieux
  • Manseau
  • Parisville
  • Pierreville
  • Saint-Célestin (paroisse)
  • Saint-Célestin (village)
  • Saint-Elphège
  • Saint-Léonard-d'Aston
  • Saint-Pierre-les-Becquets
  • Saint-Sylvère
  • Saint-Wenceslas
  • Saint-Zéphirin-de-Courval
  • Sainte-Cécile-de-Lévrard
  • Sainte-Eulalie
  • Sainte-Françoise
  • Sainte-Marie-de-Blandford
  • Sainte-Monique
  • Sainte-Perpétue
  • Sainte-Sophie-de-Lévrard
  • MRC de Nicolet-Yamaska
  • MRC de Bécancour

Cour municipale

Coordonnées

Cour municipale

180, rue de Monseigneur-Panet
Nicolet, Québec
J3T 1S6

819 293-6901 option 7

819 293-6767

cour.municipale@nicolet.ca

Nouvelles heures d'ouverture (temporairement)

Lundi au jeudi :

  • 8 h 30 à 12 h et 13 h à 16 h 30

Vendredi :

  • 8 h 30 à 12 h
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