Cour municipale

Payer un constat d'infraction
Contester un constat d'infraction

COVID-19

Pour la période du 11 janvier au 8 février 2021 inclusivement

Nos bureaux sont fermés au public, sauf sur rendez-vous.

Tous les services offerts sont maintenus, incluant les séances de cour municipale.

Pour toute question, veuillez communiquer avec le greffe de la cour municipale par courriel ou par téléphone. 

  • Paiement des constats d'infraction:
    • Dans les 30 jours de sa réception : veuillez vous référer, à l'onglet "Payer un constat d'infraction" pour les paiements par AccesD Desjardins, par la poste ou par carte de crédit;
    • Plus de 30 jours après sa réception: veuillez contacter la cour municipale afin de connaître le solde dû, car des frais ont peut-être été ajoutés;
  • Levée des suspensions de permis de conduire ou d'immatriculation:
    • Veuillez contacter la cour municipale de Nicolet afin de connaître les modalités de paiement applicables à votre situation.

La cour municipale est une cour de proximité accessible aux citoyens dans un délai raisonnable. Elle entend des causes pénales et voit à l'exécution des jugements rendus. Elle a compétence quant aux infractions commises sur son territoire notamment en ce qui concerne : 
  • Le Code de la sécurité routière
  • La Loi sur les véhicules hors route
  • La Loi concernant les propriétaires, les exploitants et les conducteurs de véhicules lourds
  • Les règlements municipaux relatifs aux sujets suivants:
    • Stationnement
    • Sécurité, paix et bon ordre
    • Nuisances
    • Prévention des incendies et systèmes d'alarme
    • Animaux
    • Colportage et prêteur sur gages
    • Urbanisme (construction, zonage, environnement)
La cour municipale commune de Nicolet dessert les municipalités suivantes:
  • Nicolet
  • Aston-Jonction
  • Baie-du-Febvre
  • Deschaillons-sur-Saint-Laurent
  • Fortierville
  • Grand-Saint-Esprit
  • La-Visitation-de-Yamaska
  • Lemieux
  • Manseau
  • Parisville
  • Pierreville
  • Saint-Célestin (paroisse)
  • Saint-Célestin (village)
  • Saint-Elphège
  • Saint-Léonard-d'Aston
  • Saint-Pierre-les-Becquets
  • Saint-Sylvère
  • Saint-Wenceslas
  • Saint-Zéphirin-de-Courval
  • Sainte-Cécile-de-Lévrard
  • Sainte-Eulalie
  • Sainte-Françoise
  • Sainte-Marie-de-Blandford
  • Sainte-Monique
  • Sainte-Perpétue
  • Sainte-Sophie-de-Lévrard
  • MRC de Nicolet-Yamaska
  • MRC de Bécancour
Pour plus d'informations concernant les cours municipales, consultez le site des cours municipale du Québec ou Éducaloi.

Cour municipale

Coordonnées

Cour municipale

180, rue de Monseigneur-Panet
Nicolet, Québec
J3T 1S6

819 293-6901 option 7

819 293-6767

cour.municipale@nicolet.ca

Nouvelles heures d'ouverture (temporairement)

Lundi au jeudi :

  • 8 h 30 à 12 h et 13 h à 16 h 30

Vendredi :

  • 8 h 30 à 12 h
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