Certains constats d'infraction émis sur le territoire desservi par la cour municipale de la Ville de Nicolet sont signifiés par affichage public sur le site internet de cette dernière. Cet affichage vise à valoir signification aux défenderesses et défendeurs à l'égard desquels un constat d'infraction a été émis, mais qui n'a pu leur être signifié par la poste, par courrier recommandé ou par huissier.
Au terme de l'affichage de trente (30) jours, les constats d'infraction visés par l'avis public sont réputés signifiés.
La cour municipale de Nicolet vous invite donc à vérifier si un affichage public est en cours de publication et à le consulter, le cas échant, afin de vérifier si votre nom ou celui de votre entreprise ou organisme s'y trouve. Dans la positive, deux (2) options s'offrent à vous:
- Payer la somme réclamée à votre constat d'infraction;
- Plaider non coupable afin de faire valoir vos arguments lors d'un procès devant un juge de la cour municipale;
Si vous omettez de répondre à votre constat d'infraction dans les trente (30) jours suivants la fin de l'affichage, un jugement par défaut sera rendu et des frais seront ajoutés.
Pour obtenir une copie du constat d'infraction qui vous concerne, acheminez un paiement ou un plaidoyer de non-culpabilité ou pour toute question en lien avec les avis publics de signification, vous pouvez communiquer avec la cour municipale aux coordonnées suivantes :
Cour municipale de Nicolet
180, rue Monseigneur-Panet
Nicolet (Québec) J3T 1S6
Téléphone : 819 293-6901 poste 1140
Courriel : cour.municipale@nicolet.ca
MISE EN GARDE
En vertu de l'article 22.1 du Code de procédure pénale (RLRQ c. C-25.1), la signification par avis public a été ordonnée par un juge.
L'annexe 1 s'y rattachant contient des renseignements personnels et ne peuvent être utilisés qu'aux fins de la présente ordonnance.
Il est strictement interdit de reproduire ces renseignements par quelques moyens que ce soit (copie, capture d'écran, etc.)
ANNEXE 1 - JUGEMENT RENDU LE 18 AVRIL 2024 PAR L'HONORABLE CAROLE LEPAGE, J.C.M.
