Cour municipale

Mesures exceptionnelles - COVID-19

Depuis le 15 mars 2020, des mesures exceptionnelles en rapport avec la COVID-19 ont été adoptées et modifient les activités de la cour municipale. 

Plan de continuité des services des cours municipales - 31 mars 2020

Pour toutes questions relativement à votre dossier, vous pouvez communiquer avec nous par courriel et par téléphone. Les activités du greffe étant réduites en raison du présent contexte, nous vous recontacterons dans un délai maximal de 48 heures.

Les mesures exceptionnelles prises sont les suivantes:

  • Tous les dossiers dont la date d'audience était prévue entre le 19 mars et le 31 mai 2020, inclusivement, ont été reportés à une date ultérieure. Un nouvel avis d'audition sera envoyé dès que cela sera possible.
  • Ce qui est maintenu : Une demande visant le sursis d?exécution de jugement (article 255 du Code de procédure pénale) est la seule procédure considérée urgente.
  • Toutes les procédures doivent se tenir en séance à huit clos, dans le respect de l?état d?urgence sanitaire déclaré par le gouvernement.
  • Considérant les circonstances exceptionnelles, nous n'acceptons que les paiements en ligne ou par la poste.

Coordonnées

Cour municipale

180, rue de Monseigneur-Panet
Nicolet, Québec
J3T 1S6

819 293-6901 option 7

819 293-6767

cour.municipale@nicolet.ca


Lundi au jeudi: 8 h 30 à 16 h 30 (sans interruption)

Vendredi: 8 h 30 à 12 h