Cour municipale

Nos activités sont suspendues jusqu'à nouvel ordre

Depuis le 15 mars, la juge en chef adjointe de la Cour du Québec, responsable des cours municipales, a adopté des mesures exceptionnelles en rapport avec la COVID-19. Les activités sont suspendues tout comme le paiement des constats d'infraction que nous vous invitons à faire en ligne.

Tous les dossiers dont la date d?audience était le 19 mars, 13 h 30, ont été reportés à une date ultérieure. Un nouvel avis d?audition sera envoyé dès que cela sera possible.

Plan de continuité des services des cours municipales - 19 mars 2020

Principes importants des lois et règlements régissant les cours municipales 

  • En vertu du Règlement sur les cours municipales, l'actuel et celui qui entrera en vigueur sous peu, c'est le juge ou le juge gestionnaire, en collaboration avec le greffier, qui fixe les dates des séances de la cour et qui approuve le rôle d'audience (art. 13 et 17 RCM).
  • Ce n'est pas le rôle du greffier ou de la direction générale de la municipalité de décider d'annuler les séances de la cour et de reporter les auditions à une date ultérieure, seul le juge ou le juge gestionnaire peut le faire. Ce n'est que lorsque le juge ne peut être présent à l'audience ou qu'il est incapable d'agir que le greffier, sous son autorité, peut procéder au report d'une séance à une date ultérieure (art. 63 LCM et 142 LTJ).
  • Le greffier et, le cas échéant, le greffier adjoint sont des officiers de la cour; ils exercent leurs fonctions judiciaires sous la supervision du juge (art. 58 LCM)
  • Compte tenu des circonstances, advenant que les édifices municipaux qui abritent un tribunal soient fermés complètement ou que les activités du greffe soient réduites, le juge, en collaboration avec l'administration de la cour, doit envisager des mesures spéciales pour assurer le maintien des services essentiels, suivant les directives émises par la juge en chef.

Coordonnées

Cour municipale

180, rue de Monseigneur-Panet
Nicolet, Québec
J3T 1S6

819 293-6901 option 7

819 293-6767

cour.municipale@nicolet.ca


Lundi au jeudi: 8 h 30 à 16 h 30 (sans interruption)

Vendredi: 8 h 30 à 12 h