Systèmes d'alarme

Tout déclenchement d'un système d'alarme plus d'une fois au cours d'une période consécutive de douze (12) mois pour cause de défectuosité ou de mauvais fonctionnement est passible d'une amende.

Pour plus d'information sur la règlementation en vigueur, veuillez vous référer au Règlement général harmonisé concernant la sécurité publique.

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